J.O. 93 du 20 avril 2006
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Décret n° 2006-451 du 18 avril 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR : DEFP0600414D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,
Décrète :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués :
a) Dans le cadre des opérations Héraclès, Pamir et Epidote sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2005 ;
b) Dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2006 ;
c) Dans le cadre des opérations Epervier et Dorca sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2006.Article 2
Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé